La loi Pinel en quelques mots
La loi Pinel est la remplaçante des anciennes loi de défiscalisation (Loi Duflot, Loi Scellier) visant à inciter les particuliers à investir dans l’immobilier, afin de stimuler la construction de logements neufs et la pratique de loyers modérés en France.
Le particulier investisseur s’engage à louer le logement sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, en contrepartie il bénéficiera d’un avantage fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt : c’est-à-dire qu’il déduira une partie du montant de son investissement directement de son impôt sur le revenu. Ce montant peut atteindre 21 % de la valeur d’un bien immobilier neuf, et la réduction est lissée sur la période de location.
Pour la loi Pinel il existe un plafond cumulé de 300 000 € qui reste applicable. Si vous vous portez acquéreur de 2 deux pièces d’une valeur de 180 000€ chacun, le montant de la réduction d’impôt ne sera pas calculé sur 360 000 €, mais bien sur 300 000 €.
La contrepartie de cette réduction d’impôt en loi Pinel est un engagement du propriétaire à louer son bien non meublé et de manière continue pendant 6, 9 ou 12 ans, en respectant un plafonnement des ressources du locataire et du loyer de référence fixé à 10,07 €/m² et 8,75 €/m² respectivement dans les communes de la zone B1 et celles de la zone B2 éligibles à ce dispositif.
Pour corriger le prix selon la surface habitable, un coefficient a été mis en place.
Il permet de majorer le montant des petites surfaces et de minorer celui des grandes surfaces.
Coefficient
Surface < 38 m2 : 1,2
Surface > 38 m2 : 0,7 + 19/S *
*(mètre de surface)
Exemple
Pour un appartement de 36 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
36 * 10,07 = 362,52
362,52 * 1,2 = 435,02 € par mois.
Pour un appartement de 56 m² en zone B1, le plafond de loyer sera de :
56 * 10,07 = 563,92
563,92 * (0,7 + 19 / 56) = 563,92 * 1,04 = 586,48 € par mois.
Pour finir, pour bénéficiez d’un avantage fiscal, vous devrez louer votre appartement à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant selon la zone :
