ACTUALITE DISPOSITIF PINEL

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Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Petit rappel des conditions à remplir pour pouvoir défiscaliser sous le régime Pinel :

  • acheter / faire construire un bien immobilier neuf situé dans l’une des zones éligibles définies par le dispositif ;
  • proposer le bien à la location nue (sans meubles) sur une période comprise entre 6 et 12 ans ;
  • respecter les plafonds de loyers et de ressources de vos locataires ;
  • respecter la limite de deux investissements Pinel par an, dans la limite de 300 000 euros ;
  • ne pas dépasser 5 000 le m²

Le dispositif Pinel est un investissement locatif : pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt, le bien doit obligatoirement être loué dans une période de 2 ans après la signature du bail ou l’achèvement des travaux. Au terme de la période de location, le bailleur peut choisir entre conserver son bien, continuer la location (mais pas sous le régime Pinel) ou revendre. Vous pouvez investir seul(e), ou par le biais d’une Société Civile de Placement Immobilier, qui se chargera de la gérance du bien.

NOUVEAUTE 2020 :

La loi Pinel est reconduite en 2020, avec un léger changement : pour les investisseurs, 2020 est la dernière année où il sera possible de faire construire une maison en loi Pinel. À compter du 1er janvier 2021, le dispositif sera concentré uniquement sur les immeubles d’habitation collectifs, autrement dit les appartements. Le gouvernement souhaite par là encourager la construction de logements neufs collectifs dans les zones tendues.

Pour rappel, deux des cinq zones du dispositif ont déjà été supprimées en 2018. Cela afin de recentrer le zonage sur les agglomérations les plus « à vif » en termes de tension locative.

Autre changement de taille : la reconduction du dispositif. Initialement prévu pour prendre fin en 2021, le dispositif Pinel raccrochera les crampons en 2024, mais plusieurs changements sont à prévoir, et ce dès 2023 où la réduction d’impôt promise par la loi de finances affichera les taux suivants :

  • 10,5 % de réduction d’impôt pour une location de 6 ans (contre 12 % à l’heure actuelle),
  • 15 % de réduction d’impôt pour une location de 9 ans (contre 18 % aujourd’hui),
  • 17,5 % de réduction d’impôt pour une location de 12 ans (contre 21 % en 2020).

Enfin, dès 2024, ces taux seront une nouvelle fois revus à la baisse pour atteindre 9, 12 et 14 % de réduction d’impôt selon la durée d’engagement. À noter toutefois que si le logement respecte certaines normes de performances énergétiques, ces baisses ne seront pas appliquées.

Source : https://www.tacotax.fr/guides/loi-pinel/loi-pinel-changements-2020